Les amendements de Gérard Menuel pour ce dossier
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La dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 33A pose problème, tout comme l’obligation de résultats. On ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résultat sans fragiliser juridiquement et financièrement une opération d’aménagement et de construction, compte tenu de l’incertitude portant en l’espèce sur la notion mêm...
Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en oeuvre, en particulier concernant le régime fiscal des flux financiers, les notions d’unité de compensation et le maintien d’une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés.
