Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Il traite en effet des caisses de congés payés, non seulement pour les entreprises du bâtiment, soit 90 % de l’ensemble de ces caisses, mais aussi pour celles du transport, par exemple. Cet article a deux objectifs : premièrement, revenir progressivement au droit commun s’agissant des cotisations liées aux congés payés et, deuxièmement, réduir...

Certes, il faut conforter la mutualisation des cotisations, qui permet d’octroyer aux salariés du bâtiment, notamment, des avantages conventionnels bienvenus pour des professionnels effectivement soumis aux intempéries, à la pénibilité. Mais les choses évoluent. Puisque la charge du paiement des cotisations au Fonds national d’aide au logement ...

Elle entre dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Cependant, comme le remarque le rapporteur lui-même, et c’est la question clé, à laquelle nous attendons une réponse essentielle à nos yeux, cette opération est non reconductible. Il faudra donc trouver

Il conviendra de trouver d’autres ressources pour compenser les pertes de recettes du budget de la Sécurité sociale liées au pacte de responsabilité. Telle est la vraie question, mais cela ne mérite pas les cris d’orfraie que l’on entend ici.

L’article 66 vient corriger une disposition problématique issue de la loi portant réforme des retraites de 2010. Cette dernière disposait qu’en cas de contrôle de l’URSSAF ou de la MSA ayant généré un redressement, les droits à la retraite des salariés n’étaient ouverts qu’à partir du moment où l’employeur avait effectivement régularisé sa situ...

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments ; je vais souscrire à votre demande et retirer cet amendement. Peut-être était-il maladroit, mais cette notion de collusion entre employeur et salarié existe bel et bien dans le code du travail : il n’est que de lire les alinéas 3 et 6 pour en avoir confirmation. Cela me pose un problème au re...

L’URSSAF a la possibilité de transiger, même si elle ne le fait que rarement. Les transactions peuvent permettre davantage d’efficacité, notamment en évitant des contentieux. Il est souhaitable d’y recourir uniquement dans la transparence, tant à l’égard de l’État que des administrateurs de l’URSSAF. C’est pourquoi nous proposons que toute tran...

Tout d’abord, je souhaite remercier M. le secrétaire d’État, cela pour deux raisons. La première est d’avoir rappelé chacun à l’humilité, ce qui me rassure car cela s’imposait face à l’attitude des omniscients qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle.

La seconde est d’avoir indiqué que le débat sur la C3S avait sa place dans nos discussions et qu’il était important. Afin de ne pas être redondant car le débat a eu lieu au moment du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 ainsi qu’il y a quelques instants, je présenterai rapidement le présent amendement. Al...

Voilà ce qui a motivé un amendement quasiment d’appel. Vous savez qu’une pénalité est susceptible d’être infligée à un médecin suspecté d’abuser de prescriptions d’arrêts maladie – il est en effet évalué en fonction de la moyenne départementale. Je vous rappelle les chiffres : en moyenne, les journées d’arrêts prescrites par médecin s’élevaie...

Il a fait part de sa situation et je vous prie de bien vouloir l’entendre : âgé de 63 ans, il assure qu’il n’a jamais prescrit autant d’arrêts durant ses 37 années de carrière, la situation étant exceptionnelle. C’est une histoire presque banale de désertification médicale, a-t-il ajouté. Mon amendement vise donc simplement à s’assurer que lor...

À mon tour, j’entends bien l’argumentation de Mme la ministre mais cette histoire avait simplement une valeur illustrative. Il n’en reste pas moins que je me suis interrogé à partir de différents cas qui m’ont été rapportés dans mon propre département, non pas tant sur la réalité de la procédure que sur le fait que des professionnels mis en di...

Cet amendement vise à répondre à la situation difficile du chômage, rappelée ce matin encore par le Premier ministre sur une radio périphérique. Le chômage est évidemment au coeur de nos préoccupations, alors que plus de 10 % de la population est concernée en juillet 2014. Pour ce qui est du chômage de longue durée, supérieur à douze mois, deux...

Je tiens à féliciter le Gouvernement et Mme la ministre pour cet article 29 et pour les annonces qu’elle a faites dans la stratégie nationale de santé pour annoncer une généralisation du tiers payant à l’horizon 2017. Non seulement cela me semble possible, même si je reconnais volontiers que s’expriment des réticences et des critiques d’ordre t...

Saisi par l’inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – sur la compatibilité du tiers payant avec la déontologie, le Conseil national de l’ordre des médecins, peu suspect d’avoir un quelconque intérêt dans le tiers payant, constatait que la pratique du tiers payant était déjà très largement répandue – notamment pour la CMU, la CMUC, l’...