Les amendements de Gérard Sebaoun pour ce dossier
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Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel. Il tend en effet à supprimer une phrase qui, dans un texte déjà précis, me semble redondante. En effet, la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 9 confie à la personne de confiance le soin d’exprimer la volonté de celle qui lui confie cette responsabilité, afin que l’on puisse disposer de l’in...
Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas la même lecture que vous de la première phrase, qui me semble au contraire très claire et ne nécessite pas l’ajout de la deuxième. J’entends votre explication, mais je ne retire pas mon amendement.
Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 3 de l’article 9. Introduit en première lecture, cet alinéa me pose difficulté : il précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les...
Par ailleurs, si l’interprétation de la personne qui vérifie les informations est différente de celle de l’équipe médicale, on s’acheminerait vers un risque de contentieux.
