Modernisation du système de santé
(Article 5)

L’article donne la main au préfet, ce qui n’est pas inutile dans le cas de la reconstruction, de la reconfiguration d’une ville. Il est important que les choses se fassent au niveau du représentant de l’État, avec les collectivités locales. Cela me paraît à la fois aller dans le sens des dispositions déjà existantes du code de la santé publique...

Monsieur Lazaro, j’ai eu la même inquiétude que vous quand j’ai lu cet article. Je me suis donc renseigné : il s’avère que les buralistes et leur confédération ne sont pas touchés. Seul l’est le répartiteur, Logista, filiale du groupe britannique Imperial Tobacco qui est quasiment monopolistique en France.

C’est lui qui est touché parce qu’il est directement en lien avec l’industriel, et non pas la Confédération des buralistes. Je pense ainsi répondre à votre inquiétude. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Si vous me le permettez, afin de ne pas avoir à parler longuement sur les amendements qui vont suivre, je voudrais prendre le temps de dire d’où nous partons et où nous souhaitons aller avec cette mesure : on a en effet manifestement oublié que le paquet neutre n’est peut-être pas le seul sujet dont nous devrions débattre ce soir. La directive...

À l’époque, l’OMS était dirigée, vous devriez le savoir, monsieur Tian, par une très grande dame, ancienne Première ministre norvégienne : Gro Brundtland.

Je vous ai écouté, moi, monsieur Tian ! C’est donc Mme Bruntland qui a souhaité aller vers un monde sans tabac. L’Union européenne, avec 180 pays, s’est engagée elle aussi dans le cadre de l’OMS à aller le plus possible vers ce monde sans tabac. Elle reconnaît le tabac – relisez le considérant no 8 de la directive européenne – comme étant d’un...

Il y a dix ans donc, les pays signataires s’engageaient à couvrir 50 % au moins des faces d’un paquet. N’oubliez pas que la directive, que nous souhaitons non seulement transposer mais dépasser, comme nous en avons le droit en matière de santé publique, fixe cette proportion à 65 %. Nous en sommes encore loin.

Je vous ai beaucoup écoutés, messieurs de l’opposition. J’ai assisté comme rapporteur à tous les débats. J’étais là hier lorsque vous avez tenu pendant une heure et demie au sujet de l’alcool. Alors permettez-moi de dire quelques mots sur le tabac !

La directive permet à chacun des États, qui conservent la faculté d’imposer des exigences plus strictes, de protéger la santé publique sur son propre territoire. C’est le cas pour l’emballage. La seule condition est de le notifier à la Commission européenne, qui impose un standard très détaillé. Son article 29 demande aux États membres de tran...

J’irai jusqu’au bout, mes chers collègues, car je veux démontrer que certains arguments que vous utilisez ne sont pas justes.

Quelle est la réalité, trois ans après l’entrée en vigueur de la mesure en Australie ? De très nombreuses études ont été publiées. Mais attention, mes chers collègues, il y a deux types d’études : des études scientifiques, que vous pouvez retrouver, par exemple, dans le British Medical Journal, dont certains ici connaissent la qualité, et puis ...

Soixante études scientifiques – soixante ! – montrent que le paquet neutre, comparé à un paquet « marketé », donne moins envie de fumer aux jeunes et moins envie de se montrer en public avec une cigarette : c’est moins sexy, cela réduit le plaisir, cela annihile la fonction de marketing de l’emballage et de la marque, cela augmente la perceptio...

Sur les soixante-quatorze documents qui vous ont été largement distribués et dont je suis également destinataire, trente-cinq – la moitié ! – n’ont fait l’objet d’aucune évaluation scientifique sérieuse. Et sur ces trente-cinq, trente-deux ne sont assortis d’aucune déclaration d’intérêts liés à l’industrie du tabac. Je vous laisse le soin de co...

Comme cela a été rappelé, c’est effectivement Patrick Hetzel, en commission, qui a posé la question du papier. Je me suis également interrogé et j’ai cherché des réponses. Le risque, c’est que les cigarettiers ne se retournent vers le papier pour en faire un objet marketing comme l’est actuellement l’emballage extérieur des paquets de cigarette...

M. Richard demande une expérimentation alors que le dispositif de l’article 5 est facultatif. Je reconnais volontiers que la lecture même de l’article qui fait quatorze lignes, avec des virgules, mais sans points, pose une réelle difficulté.

Le verbe important dans cette phrase est « pouvoir ». Il est donc possible pour les industriels d’aller dans le sens de cet article, c’est-à-dire de mettre en place une information nutritionnelle pour le public.

L’expérimentation ne paraît pas légitime dans la mesure où les industriels peuvent le faire. Avis défavorable, donc.

Nous avons eu ce débat en commission, monsieur Roumégas. Je partage la philosophie de votre amendement. Néanmoins, les additifs sont déjà présents sur les emballages.

En effet, ils sont difficilement lisibles, comme l’a bien dit Mme la ministre. L’article 5 représente déjà une avancée significative. Cette première étape est nécessaire. Votre amendement est peut-être prématuré. L’illisibilité étant organisée aujourd’hui, commençons par rendre lisibles nos emballages. Si vous ne retiriez pas votre amendement, ...

Ces amendements avaient été repoussés en première lecture car les travaux d’expertise menés par l’ANSES permettent d’apprécier la capacité globale du score nutritionnel, de différencier la qualité nutritionnelle des aliments par catégories et par familles de produits. L’expertise de l’ANSES, que personne ne conteste, constitue elle-même un élém...