Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 61)

Cet article vise à habiliter les services et agents de renseignement mentionnés dans un article du code de la sécurité intérieure que nous venons de voter à transmettre aux agents de l’État ou des organismes de protection sociale des informations strictement limitées aux missions de ces derniers. La fraude aux prestations sociales doit être ab...