Les amendements de Gérard Sebaoun pour ce dossier
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Il s’agit de mettre en conformité le code général des impôts avec la loi de modernisation du système de santé que nous venons de voter. À la suite de l’adoption d’un amendement du groupe écologiste voté en première lecture, un article 5 novodecies a été créé, permettant au ministre de la santé de cosigner les arrêtés avec le secrétaire d’État ...
