Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/11/2015 — Amendement N° 286 au texte N° 3217 - Article 34 (Adopté)
M. Sebaoun, M. Sirugue, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, Mme Lemorton, Mme Laclais, M. Robiliard
I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et » ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « du ministre chargé » les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ». Exposé somma...
