Les amendements de Gérard Sebaoun pour ce dossier
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Cette constitutionnalisation de l’état d’urgence a été beaucoup commentée par les juristes, dont des constitutionnalistes. Ils ne sont pas tous d’accord. Certains d’entre eux estiment qu’elle n’aurait aucune espèce d’intérêt car cela n’apporterait rien de plus, et je partage leur opinion. La loi de 1955 a pu s’appliquer, nous y avons apporté de...
Cet amendement vise à conforter le principe essentiel de proportionnalité. Les mesures prises doivent être proportionnées : cela semble évident, mais il nous paraît utile de le préciser à l’alinéa 3, de manière à encadrer les mesures de police administrative potentiellement à risque et restrictives de liberté.
La loi du 20 novembre comportait, vous vous en souvenez, deux éléments liés, mais très différents. Le premier était la prorogation de l’état d’urgence, envers laquelle je n’avais pas d’hostilité de principe, et, plusieurs modifications de loi de 1955, restrictives de libertés, qui ont motivé mon vote contraire. Personne ne conteste ici le fléa...
