Encadrement des rémunérations dans les entreprises
(Après l'article 3)

Il vise à instituer une véritable transparence sur les rémunérations des opérateurs financiers au sein des sociétés intervenant dans la finance.

Dans le droit fil des conclusions du rapport Houillon de 2009, il vise à supprimer la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock options aux dirigeants mandataires sociaux.

Dans le même esprit que le précédent, il vise à lisser les prix d’attribution des stock options en calculant le cours moyen sur une période plus longue.

Il reprend une proposition de loi de l’ancien groupe socialiste, républicain et citoyen, débattue en 2009 et dont le rapporteur était Pierre-Alain Muet. Il vise à interdire d’une part l’attribution de stock options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que celles-ci bénéficient d’aides publiques.