Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier
26 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL424 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Sebaoun
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, chacune des deux occurrences du mot : « vingt » est remplacée par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lisser les prix d'attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période...
23/05/2016 — Amendement N° CL423 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Sebaoun
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En théorie, même agrémentées d'une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stoc...
23/05/2016 — Amendement N° CL426 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Sebaoun
Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une per...
23/05/2016 — Amendement N° CL425 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Sebaoun
Le premier alinéa de l'article L. 225‑102 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport prévoit la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties entre les différentes catégories d'opérateurs. »...
23/05/2016 — Amendement N° CL421 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Sebaoun
Au début de la première phrase des articles L. 225‑45 et L. 225‑83 du code de commerce, sont insérés les mots : « A l'exception des présidents du conseil d'administration ou de surveillance, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués lorsqu'ils sont administrateurs de la société qu'ils gèrent, ». Exposé sommaire : L'objet de ce...
23/05/2016 — Amendement N° CL422 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Sebaoun
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surve...
