Défibrillateur cardiaque
(Article 1er)

Je souscris à l’argumentation de Mme la ministre. Les articles du code pénal sont en effet très sévères envers le vol et la dégradation et me paraissent amplement suffisants. C’est notamment le cas de l’article L. 322-3, qui répond à votre préoccupation légitime, monsieur le rapporteur, de sanctionner la destruction et la dégradation d’un bien ...