Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier
21 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° AS180 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Sebaoun, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Guedj, Mme Huillier, Mme Pinville. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mm...
I. - La section 6 du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520.D.- I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1...
