Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article)
Les amendements de Gérard Sebaoun
Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier
21 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° AS231 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Adopté)
Mme Lemorton, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mm...
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...
