Les interventions de Gérard Terrier sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/09/2012 — Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 415 au texte N° 200 - Article 4 (Retiré)
M. Terrier, M. Liebgott, M. Eckert, M. Lefait, Mme Valter, M. Kalinowski, Mme Zanetti, M. Le Déaut
I. – À l'alinéa 2, après le mot : « mots », insérer les mots : « et la phrase ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174‑5 du code minier, l'exemption s'applique dès lors que plus de la moitié d...
24/09/2012 — Sous-Amendement N° 426 à l'amendement N° 2 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Liebgott, M. Terrier, M. Eckert, Mme Marcel, M. Lefait, Mme Valter, M. Kalinowski, Mme Zanetti, M. Janquin, Mme Ma...
dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : "ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier" et ajouter après les mots "d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement" la phrase suivante : "Les dispositions d...
