Projet de loi de finances pour 2013

I. – L'article L. 6361‑12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l'amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier...

I. – Les quatre dernière phrases de l'article L. 6361‑13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « S'agissant des personnes morales, ce montant maximum est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : « - les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fon...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

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