Les amendements de Germinal Peiro pour ce dossier
31 interventions trouvées.
Je demanderai une nouvelle fois à Mme Allain de retirer son amendement, pour une raison très simple : il est totalement satisfait puisque les SAFER concluent déjà des conventions avec les collectivités territoriales : régions, départements ou communes.
Je propose à M. Clément de retirer son amendement au profit d’un amendement gouvernemental qui répondra à sa préoccupation tout en précisant ce que sont les terrains à vocation agricole. L’avis est défavorable sur l’amendement no 117.
La commission considère que cet amendement est satisfait par l’article L. 143-4 du code rural, qui prévoit déjà que les bois ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption, sauf dans les cas énumérés.
Il se trouve que la commission a émis un avis favorable sur l’ouverture de révision des prix dans le cadre des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Tel est l’objet de l’amendement no 598 de M. Herth, que nous examinerons ultérieurement et auquel la commission sera donc favorable. En revanche, elle est défavorable à...
La commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 293 et n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, auquel je suis, à titre personnel, favorable. Par la même occasion, je demanderai donc à Mme Allain de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.
La commission tient à remercier le Gouvernement et M. le ministre d’avoir repris ceux de ses amendements qui avaient été rejetés au titre de l’article 40. Cela montre à quel point le Gouvernement souhaite renforcer le pouvoir des SAFER et améliorer le contrôle des structures dans ce pays. Avis favorable.
Une nouvelle fois, la commission remercie M. le ministre d’avoir repris ceux de ses amendements auxquels on avait opposé l’article 40 et qui font avancer le droit, puisque l’on étend la capacité d’action des SAFER à la totalité des parts ou des actions d’une société, après l’avoir étendue à l’usufruit. Avis favorable.
Cet amendement vise à limiter le délai de recours contre le décret autorisant une SAFER à préempter ainsi que les effets de son annulation. La commission a émis un avis favorable.
Cet amendement vise à préciser que les communes peuvent d’ores et déjà se porter acquéreurs d’un bien mis en vente par une SAFER. Il a obtenu l’avis favorable de la commission.
Je souhaite intervenir globalement avant l’examen des amendements pour vous faire part de mon état d’esprit sur le sujet qui nous préoccupe. Je rappelle, tout d’abord, que la question du foncier est centrale et je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir mise au coeur de la loi d’avenir. Je gage que, sur ce sujet, nous sommes tous d’acc...
La première est à mon sens l’une des plus importantes et concerne le seuil de déclenchement du contrôle des structures établi dans le schéma régional des exploitations agricoles. Disons-le entre nous : dans certains départements, ce seuil est tellement haut que l’installation est impossible. Il faut également dire que la profession a sa part de...
