Agriculture alimentation et forêt
(Article 14)

Monsieur Herth, je vois des contradictions dans vos propos. Tantôt, vous dites qu’il faut donner plus de pouvoir aux régions et que ce n’est pas à l’État de décider ; tantôt, vous dites que c’est à l’État de décider et que les régions ne doivent pas s’imposer. Votre position varie suivant les thèmes et les articles. Le dispositif proposé est pa...

Monsieur Le Ray, je comprends votre inquiétude parce que, en effet, il est écrit dans le texte qu’en l’absence de notification, l’agriculteur ne peut pas poursuivre son exploitation.

C’est exactement ce que je le lis : la notification est nécessaire si, pour une raison ou pour une autre, l’agriculteur veut poursuivre. C’est en effet dans le texte. Je veux seulement vous préciser qu’un seul élément a changé dans cette disposition : la durée, qui est passée de dix-huit mois à trois ans. Pourquoi trois ans ? Vous savez que le...

Monsieur Dhuicq, monsieur Le Ray, je peux avancer une explication : je n’ai pas osé vous le dire de suite pour ne pas allonger les débats, mais votre amendement est totalement satisfait par les déclarations du Président de la République, qui souhaite un choc de simplification…

… il ne se passe pas une semaine sans que des annonces soient faites en ce sens – et par les affirmations répétées du Gouvernement quant à sa volonté de ne pas aller au-delà de la réglementation européenne.

Je m’excuse d’avoir dit : « Défavorable » de façon un peu sèche. L’explication, c’est qu’en vérité votre amendement est satisfait.

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, concerne l’ajustement du contrôle des structures aux contrats de génération.

Cet amendement nous paraît pleinement satisfait par l’alinéa 33 de l’article 14 qui prévoit que la taxe sera affectée en particulier aux actions d’animation, de communication et d’accompagnement. C’est dans ce cadre-là que pourra être financé le test à l’installation, comme vous le souhaitez. Aussi, je vous demande, madame Allain, de bien voul...

J’ai bien entendu ce que vous dites, madame la députée. Je vous ferai la même réponse qu’à Mme Allain il y a un instant, à savoir que je vous remercie par avance d’accepter de retirer votre amendement parce que les actions d’animation, d’accompagnement, prévues à l’alinéa 33 doivent pouvoir inclure l’accompagnement des jeunes qui s’installent ...

La commission a considéré que cette idée était tout à fait recevable puisqu’il faut alimenter le fonds. Mes chers collègues de l’UMP, vous vous souvenez que, lorsque nous avons créé cette taxe, en 2010, le taux en avait été fixé à un niveau très bas puisqu’il est actuellement de 5 % quand le rapport entre la valeur d’acquisition et la valeur vé...

Avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur le fait que l’on sollicite la Banque publique d’investissement : en effet, cet établissement n’a pas vocation à accorder des prêts individuels.

Avis défavorable : la commission considère qu’il ne faut pas prévoir trop d’exonérations dans le régime social agricole. Je vous rappelle que ce régime social est financé à 82 % par les autres régimes et par la solidarité nationale, et que 88 % du régime d’assurance vieillesse agricole sont pris en charge par les autres régimes et la solidarité...