Les amendements de Germinal Peiro pour ce dossier
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Cet amendement permet d’éviter de mettre en cause des agriculteurs qui ne devraient la présence de gènes brevetés dans leur production qu’à des contaminations fortuites ou accidentelles.
Le premier point de l’amendement de Mme Allain est satisfait par le droit actuel, en particulier l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, qui exclut déjà la pratique de la semence de ferme de la notion de contrefaçon. Le second point porte sur la sélection végétale. En la matière, les règles de la lutte contre la contrefaçon ...
La commission a émis un avis défavorable sur un point. Selon l’exposé des motifs de votre amendement, madame Allain, « les semences paysannes contribuent à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique ». Elles contribuent en e...
J’ai indiqué lors des débats en commission être favorable à l’amendement no 906, sous réserve d’ajustements rédactionnels. Ils ont été faits, je maintiens donc l’avis favorable. Je suggère en revanche le retrait de l’amendement no 1262.
La commission a émis un avis défavorable. Le principe d’un seuil d’étiquetage identifiant la présence accidentelle d’OGM est prévu par la réglementation européenne à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 201-18. Il n’a pas encore été fixé mais la Commission européenne a toutefois indiqué aux autorités françaises que les États membres ne s...
