Agriculture alimentation et forêt
(Article 35)

Défavorable. L’amendement prévoit d’associer le président de la collectivité à l’exercice des compétences du centre national de la propriété forestière, par l’intermédiaire du centre régional de la propriété forestière ou, à défaut, du préfet. Cela pose plusieurs problèmes. D’abord un problème de forme, car l’amendement exclut la Guadeloupe et ...