Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

J'ai l'honneur de présenter l'amendement suivant, qui devrait recevoir un accueil démocratique : « Après le troisième alinéa de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou ...