Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. ». Exposé sommaire : Les modalité...

Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « dans le respect du principe de préférence nationale et, subsidiairement, européenne. ». Exposé sommaire : La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires ...