Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
(Article unique)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prérogative inaliénable des assemblées délibérantes, qu'elles soient nationales ou locales, réside dans leur pouvoir souverain de voter le budget annuel des collectivités dont elles émanent. Or, les articles 3, 5 et 8 du traité sur la stabilité, la coordination et  la gouvernance au sein de l'Union...