Les interventions de Gilbert Le Bris sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/10/2016 — Amendement N° DN8C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
M. Le Bris
Compléter l’alinéa 62, par les mots : « ainsi que, en 2017, aux communautés d’agglomération créées au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Le 21° du II de l’article 59 du PLF 2017, en majorant la dotation d’intercommunalité moyenne par habitant des communautés d’agglomération de 45,4 € à 48,08 €, a pour objet de corriger la baiss...
