Les interventions de Gilbert Sauvan sur ce dossier
107 amendements trouvés
19/06/2014 — Amendement N° CD452 au texte N° 1847 - Après l'article 32 (Tombe)
M. Sauvan, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cass...
Le dixième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. À la première phrase, sont supprimés les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » ; II. À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés et les mots : « du conseil d'administrat...
19/06/2014 — Amendement N° CD470 au texte N° 1847 - Article 18 (Tombe)
Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme ...
Compléter l'alinéa 62 par les mots : « par le demandeur ». Exposé sommaire : La référence aux capacités techniques et financières du demandeur pour motiver un refus d'accès aux ressources génétiques ne doit pas être appréhendée de manière comparative. La mise en concurrence des demandeurs pourrait être préjudiciable aux filières et e...
19/06/2014 — Amendement N° CD445 au texte N° 1847 - Article 38 (Tombe)
Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy,...
À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « à un comité régional », les mots : « à un ou plusieurs comités régionaux ». Exposé sommaire : S'il semble tout à fait opportun et louable de permettre de confier la gestion d'une réserve naturelle comprenant une partie maritime à un comité régional des pêches maritimes et des élevages m...
19/06/2014 — Amendement N° CD462 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme O...
À la seconde phrase de l'alinéa 112, après le sigle : « INPI », insérer les mots : « procède aux démarches normales de l'enregistrement de la demande de brevet et établit une date d'antériorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas retarder les dépôts de demandes de brevet.
19/06/2014 — Amendement N° CD466 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cass...
À la première phrase de l'alinéa 99, substituer au mot : « justifie », le mot : « indique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la confidentialité et ne pas porter atteinte au secret industriel. Il s'agit de ne pas imposer au déclarant ou au demandeur une obligation de justification mais de mettre en...
19/06/2014 — Amendement N° CD476 au texte N° 1847 - Article 18 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme ...
A l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « et communautés autochtones et locales ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes dans les Outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 18 du présent article et de faire référ...
19/06/2014 — Amendement N° CD444 au texte N° 1847 - Article 38 (Tombe)
Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Sauv...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas où la partie maritime d'une réserve naturelle est concernée par des activités de pêche étrangères, la gestion est confiée au comité nationale des pêches maritimes et des élevages marins. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintégrer le CNPMEM dans les gestionnai...
