Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le gouvernement et le parlement

Monsieur le secrétaire d’État, lors de ses voeux aux corps constitués et aux membres des bureaux des deux assemblées parlementaires, le 20 janvier dernier, le Président de la République a déclaré vouloir rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets de loi qui, en vertu de l’article 39 alinéa 2 de la Constitution, sont délivrés avan...

Ma question concerne les études d’impact. Monsieur le secrétaire d’État, l’une des innovations de la réforme constitutionnelle de 2008 a été de soumettre la présentation des projets de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat à des conditions précises, conditions renvoyées par l’article 39 alinéa 3 de la Constitution à la loi organique du ...