Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Après l'article 1er quater)

À l'alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « , autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces États, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° de l'article L. 222‑19 du code du sport est complété par unc ainsi rédigé : « c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication...

À l'alinéa 2, après le mot : « indépendant, », insérer les mots : « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la...

À l'article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d'in...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 50 % des » les mots : « exclusivement les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une avancée sur le financement des enceintes sportives professionnelles par les collectivités territoriales, tout en ne remettant pas en cause le principe constitutionnel concernant la libr...

L'article L. 122‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent respectivement des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. » Expo...