Sécurité et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 2 bis a)

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, d'inciter à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « Lorsque les faits sont commis par la voie de...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 706‑25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l'article 421‑2‑4 du code pénal. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 706‑25‑2, les mots : « mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 ...