Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous prononcer vise à transposer divers textes de l'Union européenne et divers instruments internationaux, adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe et des Nations unies. Il s'agit également de mettre notre droit en conformité avec deux arrêts,...