Les amendements de Gilles Bourdouleix pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'indépendance de la justice est l'un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d'une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. C'est dans le respect de ce principe d'indépendance que nous pourrons restaurer la créd...
La légitimité du pouvoir judiciaire ne peut être fondée sur une autogestion des membres du corps, que la logique même de la séparation des pouvoirs interdit. Elle implique une forte participation du corps social à sa gestion, par laquelle il manifeste un droit de regard externe et une forme de responsabilité. Les symboles comptent, et la prése...
Il s'agit pour le groupe UDI de la condition sine qua non de la mise en place d'une autorité véritablement indépendante, à l'abri de tout conflit d'intérêts. Vous nous avez dit, madame la garde des sceaux, travailler sur l'éventualité de la mise en oeuvre de cette incompatibilité. Nous restons attentifs. Enfin et surtout, cette réforme n'est p...
Les dysfonctionnements de la justice prennent racine bien en deçà des magistrats et de la composition d'une instance, si fondamentale soit-elle dans le fonctionnement de notre système judiciaire. La fonction de juger ne se résume pas uniquement au talent du magistrat. Elle résulte au contraire de toute une chaîne de compétences. Il nous faut ...
J'ai évoqué tout à l'heure, dans la discussion générale, cet amendement tout à fait fondamental pour le groupe UDI, qui vise à créer une incompatibilité entre le fait de siéger au Conseil supérieur de la magistrature et l'exercice de la fonction de magistrat. Il s'agit de réserver les postes de membres du Conseil supérieur de la magistrature, d...
J'entends bien les arguments du rapporteur et de la garde des sceaux. Vous évoquez le fait que les magistrats qui seraient détachés, pour ainsi dire, au Conseil supérieur de la magistrature ne sont pas localisés à Paris. Il me semble néanmoins que nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à ne pas forcément être localisés à Paris, et cel...
Il s'agit du même argument : donner une majorité aux personnalités extérieures. Encore une fois, et comme l'a dit notre collègue Fenech, à l'image de ce qui existe depuis la réforme de 2008. Il ne faut pas prendre le risque d'instaurer une majorité de magistrats.
Il y a dans ce texte, dans sa version gouvernementale, des éléments positifs et négatifs. Nous attendrons la fin du débat avant de nous prononcer et espérons que certains de nos amendements seront adoptés. Mettons en balance les avantages et les inconvénients. Parmi les avantages, figure la constitutionnalisation de certaines pratiques que nou...
Ces deux amendements ont pour objectif d'organiser la parité non pas celle entre les magistrats et les personnalités extérieures, mais celle entre les hommes et les femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Mais un certain nombre de points ont déjà été évoqués et certaines dispositions ont déjà été adoptées par notre assemblée.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'indépendance de la justice est l'un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d'une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. Mes chers collègues, une démocratie est équilibrée c'est l'héritage de Montesquieu, ...
Comme le rapporteur, je défends l'idée que le vote des commissions porte sur chaque personnalité proposée et non sur la liste. Nos amendements diffèrent dans la forme, pas sur le fond.
Je partage pleinement l'avis du rapporteur et je retire mon amendement qui est satisfait par celui du rapporteur, dont la terminologie est nettement meilleure.
Cet amendement vise à ce que la voix du président soit prépondérante dans le cas où, en formation disciplinaire, le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs.
