Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Motion de rejet préalable)

Il y a dans ce texte, dans sa version gouvernementale, des éléments positifs et négatifs. Nous attendrons la fin du débat avant de nous prononcer et espérons que certains de nos amendements seront adoptés. Mettons en balance les avantages et les inconvénients. Parmi les avantages, figure la constitutionnalisation de certaines pratiques que nou...