Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Explications de vote)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la jur...