Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 7)

Je voudrais témoigner des conséquences que peuvent avoir des dispositions beaucoup trop rigides. La loi Duflot de janvier 2013 prévoit qu’une commune qui n’a pas atteint son objectif de logements sociaux doit intégrer au moins 30 % de logements dits PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – et PLUS – prêt locatif à usage social – dans tout nouve...