Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
63 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF47A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Carrez
Au I. de l'article 154 du code général des impôts, supprimer les mots : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de...
08/10/2014 — Amendement N° CF52A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Carrez
I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur a...
08/10/2014 — Amendement N° CF44A au texte N° 2234 - Article 3 (Retiré)
M. Carrez
Au 9e alinéa, remplacer le taux « 30% » par le taux « 25% ». Exposé sommaire : Depuis sa création par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 et surtout depuis sa réorganisation par l'article 90 de la loi de finances pour 2005, le CIDD, codifié à l'article 200 quater du CGI, a connu de multiples évolutions. Depuis 2005, le nombre de ména...
