Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
63 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF46A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Carrez
L'article 199quater B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé« Les organismes de gestio...
08/10/2014 — Amendement N° CF53A au texte N° 2234 - Article 17 (Rejeté)
M. Carrez, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Woerth
I. - Aux alinéas 1 et 11, remplacer le montant « 500 millions d'euros » par le montant « 350 millions d'euros ». II. – A l'alinéa 11, supprimer la phrase : « Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours […] dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. » III. – A l'alinéa 11, remplacer les mots «...
08/10/2014 — Amendement N° CF51A au texte N° 2234 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Carrez
I. – L'article 223sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la contribution exceptionnelle appli...
