Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
63 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF46A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Carrez
L'article 199quater B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé« Les organismes de gestio...
08/10/2014 — Amendement N° CF52A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Carrez
I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur a...
08/10/2014 — Amendement N° CF51A au texte N° 2234 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Carrez
I. – L'article 223sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la contribution exceptionnelle appli...
