Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je souhaite poser une question à M. le ministre au sujet de cet amendement. La garantie est mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année, et n'a encore produit aucun effet. On dépense donc 15 millions d'euros au titre d'une garantie qui ne fonctionne pas encore et qui ne sera rémunérée qu'une fois mise en place...
Chacun jugera de ce qu'il convient de penser de cette réponse ! (L'amendement n° 272 est adopté.) (L'article 48 et l'état D annexé, modifiés, sont adoptés.)
