Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 14)

Cet amendement du Gouvernement va dans la bonne direction, car les niveaux atteints par la redevance pour création de bureaux rendent un certain nombre d’opérations impossibles. Ils ont en outre des effets pervers que vous avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État, puisque les locaux de stockage, compte tenu de ces niveaux, sont rejetés en p...