Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai ces deux sous-amendements, tout en commentant l'amendement n° 475 rectifié du rapporteur général et le retrait par le Gouvernement de son amendement n° 409. Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, je vous félicite

de vous être inspiré, dans votre intervention, de l'entretien que le président de votre commission a donné à l'édition de cet après-midi d'un excellent journal du soir, dans lequel il indique qu'il serait inouï de créer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans la mesure où ce serait la première fois que l'État ferait une ...

et ses taux sont confiscatoires. Car n'oubliez pas qu'au taux de 25 % s'ajoutent les prélèvements sociaux, à hauteur de 15, 5 %, soit un prélèvement total de plus de 40 %. Dans un marché qui est en train de se réduire à toute vitesse, une mesure de ce type va accentuer le phénomène et les départements, la ville de Paris, vont subir une véritab...

grâce à la forte augmentation du plafond du livret A. Dès lors, taxer les classes moyennes en s'attaquant à leur immobilier, qui est déjà lourdement taxé, pour alléger la facture de bailleurs sociaux dont les trésoreries peuvent être pléthoriques ou qui, parfois, n'activent pas leur patrimoine et ne réalisent pas d'opérations,

est une très mauvaise décision. Ce n'est pas le cas, monsieur le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, du SNI, qui est l'un des acteurs les plus efficaces. Reconnaissez, en outre, monsieur le ministre, qu'il y a là une certaine improvisation. Des mesures de ce type, on ne les écrit pas sur un co...

Par ailleurs, on ne peut que déplorer une certaine inconséquence. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances, vous nous avez fait voter, pour favoriser l'offre et nous vous avons accompagné , un abattement de 20 % sur l'assiette des plus-values pour l'année 2013.

Un mois plus tard, vous brûlez ce que vous avez adoré, en proposant une surtaxe, qui s'appliquera, non pas à partir de 2014, comme le prévoyait l'amendement du Gouvernement, mais dès le 1er janvier 2013. Au passage, je signale que cela s'applique aux promesses de vente signées à partir d'aujourd'hui, le 7 décembre 2012, ce qui revient à prendre...

Puisque cet amendement est voté, je voudrais faire un rappel. Lorsque le ministre des finances ou le ministre du budget, je ne me souviens plus est venu présenter il y a 15 jours le collectif devant la commission des finances, il a déclaré, au tout début de son intervention, que ce collectif ne comportait aucune hausse d'impôt. J'ai d'aille...

et nous en attendons encore d'autres. J'ai regardé rapidement ces amendements, et je veux dire qu'il ne faut pas être trop impressionné par leur nombre, même si c'est une première je le dis à certains de nos collègues qui s'étonnaient de la colère de M. de Courson, une colère tout à fait légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe U...

et aurait dû, en tout état de cause, nous être communiqué il y a au moins quinze jours. On trouve également, parmi les amendements, la proposition consistant à créer une taxe nouvelle, en l'occurrence une surtaxe sur les plus-values immobilières, susceptible de porter sur plusieurs centaines de millions d'euros

et nécessitant un examen approfondi. J'ai également trouvé une proposition consistant à prendre 170 millions d'euros à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les affecter aux départements, la moitié de cette somme étant attribuée selon des critères objectifs tandis que l'autre moitié serait versée sous forme de subventions ex...

À qui, il est effectivement permis de se poser la question. Je veux encore citer un montage tout à fait unique, portant cette fois sur des milliards d'euros, relatif à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. Si j'ai bien compris, l'UESL emprunterait sur des fonds d'épargne une somme de l'ordre d'un milliard d'euros,

bénéficierait de la garantie de l'État et, à partir de ces fonds d'emprunt, verserait des subventions en lieu et place de l'État pour financer notamment l'ANRU.

C'est une débudgétisation très originale, puisque l'on fait emprunter un organisme extérieur avec la garantie de l'État, pour que celui-ci se substitue à l'État dans le subventionnement.

Enfin, il est également prévu de supprimer temporairement, par voie d'amendement, la taxe de 3 % sur les dividendes des sociétés immobilières d'investissement cotées.

Comme vous le voyez, nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle, puisque non seulement il y a 35 amendements, mais que certains d'entre eux sont extrêmement lourds, leurs conséquences se chiffrant en milliards d'euros. Dans la mesure où nous découvrons ces amendements, il nous paraît nécessaire de réunir la commission des finances a...

Sur des sujets aussi importants, il me paraît indispensable que nous fassions notre travail dans les meilleures conditions. Enfin, je ne peux m'associer aux accusations de notre collègue Charles de Courson sans doute formulées sous l'effet de la colère , car j'estime qu'il faut prendre garde à ne pas dévaloriser notre propre travail. Si le ...

Madame la présidente, je vous demande donc une suspension de séance afin de réunir la commission des finances.

C'est plutôt au rapporteur général qu'il faut poser cette question, madame la présidente. Il y a deux possibilités : soit nous continuons l'examen des amendements à l'exception de ceux du Gouvernement, qui seront réservés ce serait en l'absence du rapporteur général qui, ayant besoin d'un peu de temps pour étudier les amendements du Gouvernem...

Environ une heure, madame la présidente. Je suggère donc que la séance soit levée et qu'elle reprenne vers vingt-deux heures.