Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 11)

I.– Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Au II de l'article 36 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : 1° Substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : « 31 décembre 2015 » 2° Substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 1er janvier 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 6 : Plafonnement de la taxe « Art. L520‑8 bis. Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la partdu coût l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction au sens de l'article L. 331‑10. » II. – La perte de recettes pour la région Ile-de-...