Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Toutefois, la taxe visée n’est pas annuelle : elle n’est payée qu’une seule fois, au moment de la construction. Il paraît tout à fait judicieux, de ce point de vue, de traiter les drive en locaux commerciaux, d’autant que l’article 21 élargit l’assiette de cette taxe aux parkings. Je soutiens donc l’amendement de M. Pupponi.
Il est exact, monsieur le secrétaire d’État, que ce qui vient d’être adopté avec l’amendement no 96 et le sous-amendement no 107 deuxième rectification règle un certain nombre de cas, comme François Pupponi l’avait d’ailleurs proposé en première lecture. Il s’agit des communes qui bénéficient à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de...
Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la ministre. L’articulation entre la métropole du Grand Paris et le FPIC est compliquée, nous procédons par ajustements successifs et je crois que, là, nous arrivons au bout. Ensuite, je vous l’assure, madame la rapporteure générale, ce mécanisme n’a strictement aucune incidence sur la province o...
Cet amendement propose d’exonérer les locaux à usage de bureaux en cours de construction relevant d’une innovation que les Franciliens trouvent très intéressante : ils accueillent du télétravail ou du coworking. Comme nous sommes confrontés à une saturation des transports en commun, de plus en plus de collectivités créent des locaux à proximité...
Je m’étendrai un peu sur cet amendement, qui est très important. L’article 21 procède à une modification des tarifs forfaitaires de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Cette recette n’est pas perçue par l’État mais alimente le budget de la région, l’Île-de-France en l’occurrence, pour laquelle elle représente environ 130 mi...
Mme Sommaruga a présenté en fait son amendement no 533, qui vise à exclure de la majoration tarifaire, qui peut aller jusqu’à 400 euros, les communes éligibles à la DSU et au FSRIF, ce qui est le cas de Bagneux ou de Clamart, communes dont la charge foncière moyenne est de 200 euros. Je crois qu’on ne s’en sortira pas en effectuant des découpa...
