Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je ne veux pas apparaître comme un supplétif du Gouvernement ; celui-ci a déjà suffisamment d’autorité pour qu’il n’ait pas besoin de mon soutien – même si j’ai beaucoup de sympathie pour le ministre. Mais pour rédiger chaque année les recours auprès du Conseil constitutionnel au titre des lois de finances, je peux vous dire que le risque d’inc...
Par conséquent, monsieur le ministre, je suis complètement d’accord avec vous : si nous disjoignons totalement le dispositif prévu dans ce projet de loi de l’intervention de la directive, ce sera, Dieu merci ! annulé par le Conseil constitutionnel. En tout cas sachez, chers collègues, que nous pourrons faire valoir des arguments extrêmement sol...
Mais, je le dis clairement, obliger la France à dévoiler, seule, pays par pays, les éléments stratégiques de ses filiales – chiffre d’affaires, effectifs, investissements, bénéfice –, alors qu’elle a 10 % de chômeurs et que ses entreprises sont en perte de compétitivité, depuis très longtemps, serait commettre sinon un suicide économique – je n...
La position d’Olivier Faure me paraît tout à fait raisonnable, mais il me semble que ce qu’il a dit conduit à reconnaître la nécessité absolue de coordonner le texte de loi avec la directive ! Sandrine Mazetier l’a souligné à plusieurs reprises : on a fait des progrès considérables grâce à l’échange automatique d’informations entre administrat...
Nous voterons, en ce qui nous concerne, contre cet amendement : on voit bien, au terme de cette discussion, qu’il relève plus du compromis et de l’affichage politique que de l’effectivité.
C’est une évidence : cet amendement ne marche pas. Il est pétri de contradictions qui viennent d’être relevées par nos collègues. Le dispositif ne marche tout simplement pas ! Monsieur le ministre, vous qui êtes, à juste titre, très attaché aux travaux européens, je vous rappelle que l’OCDE, a beaucoup progressé. Elle est notamment à l’origine...
