Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015

Nous ne disposons toujours pas des données ! Il va falloir procéder à un contrôle sur pièces et sur place !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, il est vrai que le déficit public s’est établi, en 2015, à 3,6 points de PIB, ce qui correspond à une baisse 0,4 point par rapport à 2014. Le Gouvernement a abondamment communiqué sur ce résultat, en apparence satisfaisant.

Malheureusement, il s’agit d’un résultat en trompe-l’oeil, qui dissimule en réalité une performance plutôt médiocre de notre économie mais aussi de nos finances publiques en 2015.

Regardons nos indicateurs : le taux de croissance s’est élevé à 1,3 % en France, contre une moyenne de 1,6 % dans la zone euro. Le chômage a continué d’augmenter en France, contrairement à ce qui s’est passé dans les pays voisins, pour dépasser les 10 %. En matière de commerce extérieur, nos exportations ont certes connu un rebond de 6 % mais n...

En effet, en comptabilité budgétaire, madame la rapporteure générale, nous sommes obligés de retraiter un certain nombre de dépenses, je pense notamment au programme d’investissements d’avenir – le PIA – et à l’apport de fonds propres au Mécanisme européen de stabilité. Ces deux postes avaient gonflé le déficit de 2014 ; pour comparer ce qui es...

Mais, en comptabilité budgétaire, il faut absolument que nous nous mettions d’accord sur le traitement du PIA 1, du PIA 2 et bientôt du PIA 3, car ils représentent 35 milliards plus 12 milliards plus 10 milliards, c’est-à-dire un montant important,…

…étalés sur dix ans. Il faut mettre fin à cette polémique annuelle qui envenime les relations entre le Gouvernement et la Cour des comptes. Cela étant, j’en reviens à la comptabilité nationale chère à notre rapporteure générale.

Là aussi, il faut comparer nos 3,6 points de déficit avec les résultats de nos voisins de la zone euro : en 2015, le déficit moyen, dans ces pays, s’est élevé non pas à 3,6 points mais à 2,1 points de PIB.

Nous ne sommes donc pas très bons. La France est aussi le seul pays où la dette publique continue à progresser par rapport au PIB, en dépit – la rapporteure générale l’a souligné – de l’utilisation exceptionnelle de 22,5 milliards d’euros de primes d’émission, qui ont servi à rembourser de la dette à court terme et ont permis de ralentir la pr...

…notre solde primaire est négatif. Vous dépensez donc davantage que ce que vous gagnez, ce qui n’est pas le cas de l’Italie, où il existe un excédent primaire. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, comprenez que je sois beaucoup moins optimiste que vous quand je considère les années à venir.

En 2016, il y en a déjà pour 6 milliards d’euros en dépenses non financées, en promesses. Et, pour 2017, ce sera 10 milliards d’euros. Je tiens du reste tous ces calculs à votre disposition, tant ils sont objectifs. Il y a une bonne nouvelle, je vous l’accorde : les prévisions de recettes, notamment fiscales, ont été tenues en 2015. C’était la...

…puisque, en 2013 et 2014, une perte de l’ordre de 10 milliards avait été essuyée chaque année. La maîtrise des dépenses de l’État me paraît cependant toute relative. Il est vrai que la progression a ralenti par rapport aux années précédentes, je ne le conteste pas,…

…mais nous devons tenir compte d’éléments extérieurs favorables, comme la baisse des taux d’intérêt, qui nous donne une marge de manoeuvre de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, la diminution, à laquelle personne ne s’attendait, d’1 milliard d’euros par rapport à la prévision du prélèvement en faveur de l’Union europé...

C’est encore ce qui s’est passé avec le premier décret d’avances de l’année 2016 : nous avons dû nous battre, avec la rapporteure générale et mes collègues unanimes de la commission des finances, car il aurait été insupportable d’annuler des crédits aussi importants, pour 130 millions d’euros, destinés au Commissariat à l’énergie atomique et au...

J’en ai encore pour quelques secondes, madame la présidente ; cela fera douze minutes, comme pour Mme la rapporteure générale. Je vous remercie d’avance pour votre indulgence. En conclusion, dès lors que les taux d’intérêt remonteront, nous serons en grande difficulté.

Le Gouvernement, avec un certaine habileté – vous n’y avez guère prêté attention mais le secrétaire d’État l’a évoqué tout à l’heure –, est en train de reporter un maximum de dépenses sur ses successeurs, comme s’il était persuadé qu’il allait perdre les élections l’an prochain.

Je prends deux exemples : les primes d’émission, qui conduisent à majorer le versement des taux d’intérêt dans l’avenir et le CICE. Vous venez de nous annoncer, monsieur le secrétaire d’État, que le solde du pacte de responsabilité et de solidarité serait transformé en CICE. Or, compte tenu de la caractéristique du CICE, du point de vue budgéta...

…et je ne pense pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il soit possible de se glorifier de cette exécution 2015.