Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

Cette question – et sur ce point, je suis Christine Pires Beaune – s’est posée dès la réforme de la taxe professionnelle à l’automne 2009, excellente réforme au demeurant puisque M. le secrétaire d’État l’a maintenue depuis – mais c’est un autre sujet.

À l’époque, le Gouvernement proposait que la CVAE soit répercutée localement, notamment à partir de la masse salariale. Pour ce qui me concerne, je m’étais opposé à cette vision en prenant l’exemple de la caissière de la Société générale à Saint-Amand-Montrond, qui à mon avis devait apporter autant de CVAE à Saint-Amand-Montrond que le trader d...

Or on ne me fera jamais croire qu’on ne peut avoir ces simulations et aller jusqu’au bout de la démarche engagée par l’Inspection des finances. Je n’ai pas d’opposition de principe, madame Pires Beaune, à votre amendement. Mais nous ne pouvons pas le mettre en oeuvre aujourd’hui sans savoir où l’on va. Parce que, comme vous le dites fort justem...

Cet amendement tend, pour la seule Métropole du Grand Paris, à maintenir la taxe d’aménagement au niveau des communes, et cela pour deux raisons. La première est une raison de principe : la taxe d’aménagement permet de financer des équipements, notamment les écoles, qui restent évidemment de la compétence des communes. La deuxième raison est qu...

Pour aller dans le sens de Mme Vautrin et de la rapporteure générale, nous savons bien à quel point il est difficile de trouver des accords : or il est plus facile de s’accorder sur la TASCOM que sur la fiscalité des ménages. L’amendement, à première lecture, me paraît tout à fait raisonnable. Si je comprends bien, vous prévoyez un mécanisme de...

Nous avions en effet fixé une fourchette entre 0,8 et 1,2 avec la possibilité, chaque année, de varier de 0,5 en plus ou en moins. C’est donc tout à fait conforme à l’esprit de ce qui a été voté à l’époque. J’ai soigneusement écouté la réponse du secrétaire d’État, mais il semble que, dans votre cas spécifique, vous vous heurtiez à un blocage.

Nous avons tout intérêt à trouver la souplesse nécessaire. Je proposerai volontiers, s’il y a un problème de rédaction, qu’on reprenne cet amendement lors du collectif.

J’espérais, madame la rapporteure générale, qu’une Tarn-et-Garonnaise accepterait de présenter cet amendement qui est spécifique à l’Île-de-France, mais je n’ai pas réussi à vous convaincre.

Cet amendement vise à augmenter le versement transport afin, d’une part, de financer le projet très ambitieux appelé Grand Paris Express et, d’autre part, de combler le manque à gagner résultant de la mise en place, il y a un an et demi, du passe Navigo à tarif unique. La commission des finances a donc accepté un amendement de notre collègue Ol...

Je souhaite répondre à M. Bloche et donner brièvement quelques explications sur la manière dont nos transports sont financés en Île-de-France. Le coût de fonctionnement est assuré par le syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, à hauteur de 6 milliards à 7 milliards d’euros par an. Celui-ci dispose de trois sources de recettes. D’abor...

Non, monsieur de Courson, cela ne représente plus que 30 %, soit le coût payé réellement par l’usager. Ensuite, il y a le versement transport qui, lui, a fortement progressé – je rejoins M. Sansu sur ce point – et qui représente quelques milliards. L’ajustement, monsieur Bloche, est assuré pour moitié par la région et dégressivement par les hui...

Cet amendement suggère de procéder à divers ajustements, sur lesquels Jean-Yves Le Bouillonnec et moi avons travaillé, concernant les relations extrêmement complexes entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes. On y traite de questions d’actualisation, on y confirme le fait que la cotisation fonciè...

Il s’agit du même sujet, mais le présent amendement porte exclusivement sur le fonds de compensation des charges territoriales, qui établit les relations entre les communes et les établissements publics territoriaux. Nous proposons d’assouplir la marge de révision de la contribution des communes au fonds de 15 % à 30 %, afin que l’on puisse pro...