Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Un mot rapide pour dire que toutes ces nouvelles exonérations ne sont pas compensées par l’État. Des exonérations nouvelles compensées par l’État, cela n’existe plus ! Donc – je le dis à tous les collègues – chaque fois que l’on propose un amendement d’exonération, celle-ci doit être laissée à l’initiative de la collectivité.

C’est elle qui a ou non la faculté de voter une telle exonération. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une exonération sans délibération de la collectivité.

En l’espace de deux ou trois législatures, grâce à des amendements parlementaires tous très intéressants, nous avons créé plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’exonérations ou d’abattements, qui concernent aussi bien la plantation des chênes truffiers que les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore la méthanisatio...

S’agissant de l’amendement de Charles de Courson, le problème est que nous ne disposons d’aucune simulation, contrairement à Bercy – M. le secrétaire d’État vient d’en faire état. On ne peut donc pas adopter un amendement à l’aveugle. Un mot sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ces valeurs datent de 1970.

Durant ces trente ou quarante dernières années, il n’y a pas eu une seule assemblée de maires où l’on n’ait pas critiqué le caractère inéquitable de ces valeurs locatives. Je rappelle que le travail de révision des valeurs locatives des 3 millions de locaux professionnels a été engagé sous la précédente majorité, dès 2010. Ce travail s’est pour...

Il est possible d’assister à des réunions à Bercy et de travailler avec les fonctionnaires. Par ailleurs, les commissions communales d’élus auxquelles nous participons effectuent également ce travail chaque année. Nous sommes dans un pays où, de temps en temps, il faut réformer. En l’espèce, nous avons besoin de réformer, et cette réforme va en...

Le Gouvernement a fait voter, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, un amendement rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui concerne la métropole de Lyon. Il a alors expliqué que celle-ci devait conserver ses 25 % de CVAE. Je lis l’exposé sommaire : « La métropole de Lyon est une collectivit...

À droite non plus, nous ne le permettrons pas, monsieur le secrétaire d’État ! Vous n’avez pas le monopole de l’intérêt général !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général par intérim,

mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année 2016 donne une première idée de l’exécution du budget de l’État en 2016, et plus généralement des comptes publics. Le déficit effectif devrait atteindre la cible de 3,3 % du PIB. L’objectif devrait donc être tenu. Vous venez de vous en glorifier, monsieur le secrétaire d’État, et je su...

J’évoque les comptes publics en général, y compris ceux de la Sécurité sociale et l’excédent probable des comptes des collectivités locales. La marche sera beaucoup plus haute et beaucoup plus difficile à franchir en 2017. L’objectif étant de 2,7 % du PIB, il faudrait que le déficit diminue de 11,5 milliards d’euros !

Surtout, les conditions d’exécution des comptes publics en 2016 laissent planer le plus grand doute sur la fiabilité des prévisions budgétaires pour 2017. Tout d’abord, la croissance de 2016 est revue à la baisse, à 1,4 % et non 1,5 % comme prévu, soit 3 à 4 milliards d’euros de recettes fiscales en moins ! Surtout, …

Plutôt 3 milliards ! Nous y viendrons dans un instant, monsieur le secrétaire d’État, et je vous donnerai les chiffres au cas où vous les auriez vous-même oubliés ! Nous ferons les calculs ensemble. J’évoque ici les recettes fiscales.

Ce qui est préoccupant, c’est l’effet base pour 2017, car vous maintenez pour 2017 une prévision de croissance de 1,5 % qui, de l’avis général, est surévaluée. Surtout, le solde budgétaire des comptes de l’État proprement dit s’établit à 69,9 milliards d’euros, et le solde d’exécution pour 2016 est atteint uniquement grâce à des caractéristique...

Vous êtes sauvé par les droits de mutation à titre gratuit, les donations et les successions rapportant 1 milliard d’euros de plus que prévu. Par conséquent, en termes de recettes fiscales, j’ai bien raison, monsieur le secrétaire d’État : il manque 2,6 milliards d’euros de recettes fiscales proprement dites. Cela signifie d’ailleurs que l’écon...

Ce manque de recettes fiscales est compensé par des mesures exceptionnelles qu’on a peu de chances de réitérer à l’avenir. On réalise tout d’abord 1,9 milliard d’euros d’économies sur les prélèvements sur recettes, ce qui, de mémoire du rapporteur général que j’ai été pendant dix ans, est presque du jamais vu ! Presque 2 milliards d’euros de pr...

Le budget de 2017 a été construit en reportant des dépenses sur 2018 et en anticipant des recettes de 2018 sur 2017. Il y en a pour 10 à 15 milliards, soit 0,5 à 0,7 point de PIB, ce qui nous amène entre 3,2 et 3,5 % du PIB.

Nous en reparlerons lors de la nouvelle lecture. Toutes choses égales par ailleurs, c’est l’évaluation de ce qu’il restera en 2017, en 2018, et peut-être au-delà. Les débats au sein de la commission des finances ont été très constructifs. Nous proposons donc quelques amendements fort utiles – appréciez ma démarche positive ! Les conditions d’e...

Je souhaiterais défendre cet excellent amendement qu’avait proposé la rapporteure générale Valérie Rabault. Aujourd’hui en effet, en matière de définition des biens professionnels, nous sommes dans un univers de complexité et les contentieux sont innombrables. Ce que propose la rapporteure générale, et la commission des finances l’a suivie, est...

C’est le même problème. Des conditions multiples et complexes permettent de qualifier de biens professionnels des participations dans les entreprises et de leur appliquer l’abattement de 75 %. L’article 20 ajoute une nouvelle condition : le caractère prépondérant des jetons de présence. Par cet amendement, je propose de supprimer cette conditio...