Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Rappelons que la loi de finances pour 2013 avait prévu un déficit public à hauteur de 3 % du PIB et qu’il sera probablement de 4,1 %, certains évoquant même 4,2 %, voire 4,3 %. Deuxièmement, les objectifs de déficit fixés pour 2014 – 3,6 points de PIB – sont aujourd’hui entachés d’une très forte incertitude sous l’effet de la poursuite de l’ér...

Aussi, je saisis l’occasion de la remise du rapport pour demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale quant au calendrier de l’examen de la nouvelle loi de programmation des finances publiques. Je rappelle en effet que le Haut conseil des finances publiques, que préside le Premier président de la Cour des comptes, a souligné,...

Je me permets, monsieur le président, d’insister sur ce point. Il y a un deuxième point sur lequel, au vu de l’expérience de 2013, je veux insister : le Gouvernement ne peut pas rester sur une position de refus a priori de toute loi de finances rectificative en milieu d’année.

Le rapport de la Cour montre bien d’ores et déjà que nous avons un risque sérieux de moindres rentrées fiscales – je l’espère d’une ampleur plus limitée qu’en 2013 –, d’autant plus que les prévisions pour 2014 ont été faites à partir des bases 2013 qui se sont révélées erronées. L’effet bases va par conséquent être d’une certaine importance. Je...

Par ailleurs, je suis persuadé, madame la ministre, que si nous avions examiné une loi de finances rectificative au milieu de l’année dernière, comme le souligne d’ailleurs la Cour des comptes, le déficit public n’aurait pas atteint 4,1 %, voire 4,2 % ou 4,3 %, mais seulement 3,9 %.

Par conséquent, non seulement par respect pour le Parlement mais aussi pour l’efficacité budgétaire, il faut absolument débattre en milieu d’année d’un collectif. Dernier point que je voudrais évoquer : la Cour appelle à un changement de méthode en ce qui concerne la réduction de nos dépenses publiques. Il est vrai, comme le rappelle toujours ...

On peut donc se demander comment, malgré des efforts significatifs et des économies chiffrées à 12 milliards d’euros, va-t-on réussir, en 2014, à poursuivre la réduction du déficit, à laquelle nous nous sommes engagés, tout en procédant à une baisse supplémentaire de charges de grande ampleur. Voilà, mes chers collègues, le grand défi qui nous...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi organique sur les lois de finances de 2001 la LOLF a profondément modernisé nos finances publiques en engageant le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, vous l'indiqui...

Cet héritage, monsieur le ministre, il ne faut pas le dilapider. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme M. le Premier président, j'ai moi aussi, monsieur Emmanuelli, des inquiétudes, mais vous ne l'avez pas entendu

J'ai, moi aussi, des inquiétudes pour l'année 2013. L'objectif de réduire le déficit public à 3 % du PIB paraît, hélas, de plus en plus hors de portée.

Et cela pour les raisons que vous avez évoquées, monsieur le Premier président. S'agissant des recettes, nous savons tous qu'elles sont surévaluées du fait que, malheureusement, la croissance ne sera pas au niveau de 0,8 % que nous espérons. Le Gouvernement sera très prochainement contraint à une révision à la baisse.

Chacun sait que 0,5 point de croissance en moins, c'est cinq milliards d'euros de recettes qui font défaut. Mais s'il y a une surévaluation et le Premier président a eu raison d'insister sur ce point c'est parce que nous sommes arrivés, tous impôts confondus, à une véritable overdose fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous sommes entrés dans la zone des rendements décroissants de l'impôt. Le Premier président a pesé ses mots en parlant « d'élasticité ». Notre grande crainte, monsieur le ministre, c'est que les élasticités soient négatives.

N'oublions jamais l'adage : trop d'impôt tue l'impôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) M. le Premier président a évoqué, ce dont je le remercie, un aspect auquel je n'ai pas suffisamment prêté attention. Citant les soixante-dix mesures fiscales ou de prélèvements obligatoires diverses et variées que comportent les ...

La Cour des comptes note que les économies qui ont permis de tenir la dépense en 2012 étaient presque totalement liées à des décisions prises par la précédente majorité.

Je les rappelle brièvement : non-remplacement d'un départ en retraite sur deux (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) ; indexation partielle des transferts sociaux ;

En matière de dépenses, l'année 2013 risque donc d'être très difficile. La Cour des comptes le note : si de loi de finances initiale à loi de finances initiale, la dépense d'État semble être tenue en 2013 par rapport à 2012, ce n'est pas vrai si l'on compare les prévisions de 2013 à l'exécution de 2012 : là, le dépassement sera probablement de ...

Le Gouvernement prétend que, s'il n'avait rien fait, la dépense aurait augmenté de dix milliards d'euros de plus en 2013. Mais la Cour des comptes évalue cette économie en tendance non pas à 10, mais à 6 milliards d'euros. Elle l'indiquait déjà dans son rapport de juillet. Surtout, elle insiste sur le fait que cette économie n'est pas documenté...

La Cour des comptes met en évidence une singularité française, singularité structurelle qui traverse les majorités et qui nous caractérise depuis une vingtaine d'années, à savoir que nous n'avons fait porter l'effort qu'à la marge. Pour redresser les comptes, nous avons de manière constante choisi d'augmenter les prélèvements obligatoires.

La part de la dépense publique qui est d'une stabilité étonnante ces dernières années atteint 56,3 % du PIB en 2012 alors que dans la zone euro, nous sommes seulement à 49,5 %. Vous dites, monsieur le Premier président, que si cette dépense était totalement efficace, il n'y aurait pas de problème. Je ne partage pas ce point de vue car la contr...