Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 17)

J'ai une question à poser à propos de l'adoption de l'amendement n° 182 auquel il vient d'être fait allusion : monsieur le ministre, lorsque vous prendrez les dispositions d'application réglementaire, les assortirez-vous d'une étude d'impact, s'agissant notamment de la rentabilité des dépôts ? Dans la négative, vous engagez-vous à assortir le r...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je partage votre point de vue : il faut être très vigilants sur la maîtrise des frais et des commissions.

Mais, monsieur Paul, on ne peut pas avoir une vision unilatérale. Vous venez de dire une chose qui me paraît factuellement inexacte : les commissions sur les dépôts permettraient de financer des pertes sur des risques inconsidérés. Or je peux vous affirmer que, dans un certain nombre de cas, ce sont les marges de la banque d'investissement qui ...

C'est un très bon amendement. La Banque de France gère la commission de surendettement en s'appuyant sur une organisation départementale, mais il manque une consolidation des éléments résultant des différentes procédures. Un observatoire central placé auprès de la Banque de France permettra d'y voir clair. (L'amendement n° 351 est adopté.)