Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier

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Je suis bien conscient que cet amendement aurait eu toute sa place dans un vecteur constitutionnel et qu'il ne l'a pas, hélas, dans un vecteur organique.

Je vais donc devoir me contenter une fois de plus des assurances du Gouvernement. Je retire l'amendement. (L'amendement n° 46 est retiré.)