Programmation et gouvernance des finances publiques
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je commencerai par rappeler quelques éléments de droit. D'abord, cette loi organique a pour origine le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et moné...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la plupart de députés du groupe UMP, je vais voter ce projet de loi organique. En effet, à nos yeux, il va dans le sens de l'intérêt national. J'ai été surpris par l'expression employée en début de séance par M. Pierre Moscovici. Il a, en quelque sorte, récusé le terme de «...

Permettez-moi de rappeler brièvement quelques étapes de ce parcours ! Il y a quatre ans, nous avons inventé le concept de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et en allant jusqu'à l'inscrire dans la Constitution lors de la révision de 2008. Nous avons également précisé que ces textes « s'inscrivent dans l'objectif d'équil...

s'agissant notamment des mécanismes de correction automatique des écarts. Je rappelle que nous allons probablement autoriser demain la ratification de ce traité sans que la moindre correction lui ait été apportée. Il s'agit, à la virgule près, du même traité que celui qui a été signé en février 2012 par le précédent Président de la République....

Mais, contrairement à ce qu'a laissé entendre M. Moscovici devant la commission spéciale et à cette tribune, ce n'est pas parce que l'on a recours à une loi organique que les contraintes du traité s'en trouvent pour autant affaiblies.

Les contraintes du traité sont extrêmement fortes et précises. Vous aurez beau qualifier la loi organique de simple « boîte à outils », vous ne pourrez pas empêcher les contraintes du traité de s'imposer. Elles s'imposeront. La contrainte politique va être très forte et la volonté politique de redresser progressivement les comptes sera détermi...

Madame Berger, cette observation n'a vraiment aucun intérêt ! Cela fait quarante ans que les comptes sont déficitaires. Un jour ou l'autre, il faut bien en venir à les rééquilibrer. Voyons le bon côté des choses : la majorité actuelle est enfin consciente de la nécessité de suivre une trajectoire de rééquilibrage des comptes ! Dans cet esprit...