Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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J'espérais pour ma part que le Gouvernement répondrait aux questions importantes qu'ont posées Mme Bechtel, M. de Courson et M. Aubert. L'article 14 prévoit en effet que le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil, mais je souhaiterais que le Gouvernement nous dise un peu plus précisément comment il conçoi...
