Programmation et gouvernance des finances publiques
(Après l'article 17 c)

Cet amendement exprime le rêve de tout ministre du budget ! C'est un vieux sujet qui consiste à rendre impérative l'inscription de toutes les dispositions fiscales dans les lois de finances et de financement.

C'est un amendement que nous présentons depuis des années. Peut-être, ce soir, le président de la commission des lois sera-t-il touché par la grâce puisqu'il est en même temps président de la commission spéciale je profite de l'absence de mon collègue Jean-Luc Warsmann Mais il est nécessaire, si l'on veut faire de bonnes finances publiques, ...

Après bien des efforts, nous avons réussi à obtenir du précédent gouvernement, en 2010, une instruction du Premier ministre qui réserve aux lois de finances et de financement les dispositions fiscales. J'ai cru entendre le nouveau Premier ministre, dès le premier Conseil des ministres, estimer à son tour que les mesures fiscales devaient être ...

Je suis bien conscient que cet amendement aurait eu toute sa place dans un vecteur constitutionnel et qu'il ne l'a pas, hélas, dans un vecteur organique.

Je vais donc devoir me contenter une fois de plus des assurances du Gouvernement. Je retire l'amendement. (L'amendement n° 46 est retiré.)