Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
(Présentation)

Monsieur le ministre, vous avez eu parfaitement raison d'insister sur l'effort de fiabilité et de transparence des comptes publics, qui doit être le nôtre en permanence. Je veux également vous remercier d'avoir centré votre intervention sur les analyses de l'opposition : cela démontre à quel point elles vous ont déstabilisé !

Mardi dernier, nous avons en effet annoncé, avec mes collègues de la commission des finances, que le déficit public pour 2013 serait supérieur de 20 milliards aux prévisions votées dans le PLF et le PLFSS.

Mes chers collègues, lorsqu'il s'agit de révéler aux Français la vérité sur les comptes, l'opposition n'a pas à demander l'autorisation préalable ni du ministre ni du rapporteur général !

Le jour même, j'ai été taxé de mensonge par le ministre de l'économie et, le lendemain, le Premier ministre a indiqué que les comptes avancés par le président de la commission des finances étaient inexacts. Sauf que, le surlendemain, la Cour des comptes a totalement validé le fait que le déficit public allait très probablement déraper de 20 mil...

Je vous invite, monsieur le ministre, à regarder attentivement la page 66 du rapport de la Cour des comptes, qui donne le détail de ses analyses. En effet, la Cour s'inquiète d'un dérapage exclusivement imputable aux recettes, puisque vont se cumuler, d'une part, une erreur sur la base à partir de laquelle ont été réalisées les prévisions pour ...

La Cour des comptes est finalement plus pessimiste que nous, puisque nous imputons, pour les trois quarts ou les quatre cinquièmes, ce probable dérapage de 20 milliards aux 15 ou 16 milliards de recettes qui ne seront pas au rendez-vous, les 3 ou 4 milliards restants étant imputables aux risques de dépenses supplémentaires dont je vais parler d...

De cette convergence tout à fait exceptionnelle entre l'analyse de l'opposition et celle de la Cour des comptes, on ne peut tirer qu'une seule conclusion

Pourquoi faut-il un collectif budgétaire ? Pour des raisons de sincérité des comptes, vous l'avez dit, monsieur le ministre.

Pour des raisons de transparence démocratique mais aussi, et j'y insiste, pour des raisons de sécurité nationale. Nous avons en effet un énorme besoin de financement plus de 180 milliards d'euros à couvrir par l'emprunt, dans les meilleures conditions possibles. Or, si nous ne sommes pas en état de présenter des comptes sincères, nous risqu...

Vous remettez les clefs des finances de la France à la Commission européenne (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), avec ce paradoxe extraordinaire que, d'un côté, vous procédez à cet abandon de souveraineté tandis que, de l'autre, vous multipliez chaque jour les critiques et les accusations contre le président de la Commission, M. Barroso...

Puis vous invoquez, monsieur le ministre, un second argument, de fond celui-ci : le solde structurel. Le solde structurel vient toujours à la rescousse des gouvernements en difficulté budgétaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et vous arrivez à cette démonstration extraordinaire selon laquelle, au moment où le déficit nominal s'aggr...

Le problème est que le solde effectif de 2013 s'aggrave de 20 milliards d'euros. Alors que notre besoin de financement s'élève à 180 milliards d'euros, que la fébrilité des marchés financiers est palpable depuis quelques jours, que les taux d'intérêt commencent à remonter, sachez que 1 % d'intérêt supplémentaire équivalent à une hausse des dépe...

En fait, monsieur le ministre, la sincérité budgétaire est le prix à payer pour la confiance, que nous appelons de nos voeux. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas proposer de collectif budgétaire parce que la crise s'en trouverait aggravée mais, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas écoutés, vous auriez dû assister à notre conférence ...

Il a besoin d'avoir des comptes qui soient en permanence les plus proches possible de la réalité. L'opposition d'aujourd'hui, majorité d'hier, s'honore, pendant toutes ces années de crise, de n'avoir pas hésité à présenter à la représentation nationale trois à quatre projets de lois de finance rectificatives chaque année.

se trouvent les conditions exceptionnelles de financement de la dette ? Parce que, toujours, nous avons été sincères, nous avons tenu à la vérité des comptes et nous avons su conserver la confiance de nos prêteurs.

Je dirai deux mots de l'exécution 2012. Il est exact, et nous l'assumons, que la majoration de recettes de 2012 relève pour moitié de décisions précédentes

Pour une grosse moitié, soit, et pour une petite de la nouvelle majorité, mais elle n'a eu que six mois pour augmenter les impôts. En revanche, en loi de finances pour 2013, je peux vous garantir qu'elle s'est rattrapée, la majorité actuelle, en matière de hausse d'impôts !

Vous avez eu l'honnêteté de le reconnaître, monsieur le rapporteur général : parce que nous avons eu une gestion associée de l'année 2012, parce que les bons résultats de 2012 sont le fruit des décisions que nous avions prises et dont vous avez bénéficié, notamment le non remplacement d'un départ en retraite sur deux, l'indexation partielle d'u...

Comme tout cela vous l'avez mis à bas, comme vous avez méthodiquement fait sauter tous les verrous en juin et juillet 2012, mois funestes, nous pouvons aujourd'hui nourrir les plus grandes inquiétudes sur le dérapage de la dépense publique. Il ne me reste hélas pas de temps pour en parler. Je le ferai tout à l'heure à l'occasion du débat d'orie...

ne suffiront pas pour faire face aux dérapages sur les missions emploi, solidarité, sur les OPEX, sans compter le surcroît de prélèvements au titre de l'Union européenne. Je vous donne rendez-vous pour la fin de l'année mais j'espère vous avoir convaincu, monsieur le ministre, de la nécessité de présenter un collectif. Si vous ne voulez pas pr...